Enregistrement d'un identifiant fiscal Avant de pousuivre, bien vouloir prendre connaissance des points de droit suivants 1/ Décret N° 2012/3731 du 13 novembre 2012 : Sans préjudice de poursuites pénales pour fraude fiscale, donne lieu à une amende de FCFA 1 000 000 par opération, l’utilisation frauduleuse d’un numéro identifiant fiscal ou comportant des indications erronées. 2/ Loi des finances 2020. Article L104 bis : Une amende forfaitaire pouvant aller jusqu'à FCFA 100 000 000 est appliquée à toute personne ayant frauduleusement facilité, procédé ou tenté de procéder à l'accomplissement d'une obligation fiscale ou l'obtention de documents fiscaux en ligne. Je suis une personne physique Je suis une personne morale (Société, Organisme...) Je certifie avoir pris connaissance des dispositions légales ci-dessus Page de connexion